Le permis d’exploitation repose principalement sur le Code de la santé publique et des lois spécifiques, mais il est aussi influencé par des principes plus larges comme la protection de l’ordre public et des consommateurs. Son cadre juridique évolue également avec la jurisprudence et les recommandations internationales.
Les sources directes (normes législatives et réglementaires)
Ces sources encadrent directement l’obligation du permis d’exploitation et la réglementation de la vente d’alcool.
Les lois et codes applicables
Loi du 31 mars 2006 (relative à l’égalité des chances) et son Décret du 16 mai 2007
→ A rendu obligatoire la formation pour les exploitants de débits de boissons.
Arrêté du 22 juillet 2011
→ Fixe le programme et l’organisation des formations spécifiques pour l’obtention du permis d’exploitation.
Code de la santé publique (articles L3332-1-1 et suivants)
→ Définit l’obligation de formation au permis d’exploitation.
Code du commerce
→ Régit la transmission et l’exploitation des licences de débit de boissons.
Sources indirectes (normes complémentaires et principes généraux)
Les lois et codes applicables
Ces sources influencent l’exploitation des établissements mais ne traitent pas directement du permis d’exploitation. Elles incluent des principes généraux comme la protection de l’ordre public et des consommateurs, ainsi que des normes d’hygiène et de sécurité alimentaire en restauration (méthode HACCP).
Les principes généraux du droit :
- Protection de l’ordre public (prévention des troubles liés à l’alcool, nuisances sonores).
- Protection des consommateurs (notamment des mineurs et des personnes en état d’ivresse).
- Prévention des risques sanitaires (lutte contre l’alcoolisme et la consommation excessive).
Les conventions et engagements internationaux :
- Conventions de l’OMS (les conventions de l’OMS sur la lutte contre l’alcoolisme et le droit européen influencent les obligations nationales, notamment en matière de protection du consommateur et de respect des normes HACCP d’hygiène et de sécurité alimentaire).
- Droit européen (certaines réglementations peuvent influencer les obligations nationales, notamment en matière de protection du consommateur).
Les circulaires et jurisprudences :
- Des circulaires ministérielles précisent parfois l’application des textes (ex. : conditions de formation, contrôles).
- La jurisprudence administrative et judiciaire joue un rôle en interprétant les textes en cas de litige.