Le droit applicable au permis d’exploitation

Le permis d’exploitation repose principalement sur le Code de la santé publique et des lois spécifiques, mais il est aussi influencé par des principes plus larges comme la protection de l’ordre public et des consommateurs. Son cadre juridique évolue également avec la jurisprudence et les recommandations internationales. 

Ces sources encadrent directement l’obligation du permis d’exploitation et la réglementation de la vente d’alcool.

Les lois et codes applicables

Code du commerce 
→ Régit la transmission et l’exploitation des licences de débit de boissons.

Les lois et codes applicables

Ces sources influencent l’exploitation des établissements mais ne traitent pas directement du permis d’exploitation. Elles incluent des principes généraux comme la protection de l’ordre public et des consommateurs, ainsi que des normes d’hygiène et de sécurité alimentaire en restauration (méthode HACCP).

 

Les principes généraux du droit : 

  • Protection de l’ordre public (prévention des troubles liés à l’alcool, nuisances sonores). 
  • Protection des consommateurs (notamment des mineurs et des personnes en état d’ivresse). 
  • Prévention des risques sanitaires (lutte contre l’alcoolisme et la consommation excessive). 

Les conventions et engagements internationaux : 

  • Conventions de l’OMS (les conventions de l’OMS sur la lutte contre l’alcoolisme et le droit européen influencent les obligations nationales, notamment en matière de protection du consommateur et de respect des normes HACCP d’hygiène et de sécurité alimentaire). 
  • Droit européen (certaines réglementations peuvent influencer les obligations nationales, notamment en matière de protection du consommateur). 

Les circulaires et jurisprudences : 

  • Des circulaires ministérielles précisent parfois l’application des textes (ex. : conditions de formation, contrôles). 
  • La jurisprudence administrative et judiciaire joue un rôle en interprétant les textes en cas de litige.