Renouvellement du permis d’exploitation

Tout ce que vous devez savoir !  

Vous exploitez un débit de boissons, bar, un restaurant, une épicerie servant de l’alcool après 22h ou proposez de la vente en ligne d’alcool ? Vous êtes gérant d’une boîte de nuit, d’un club ou organisateurs d’événements avec open bar ?  

Votre permis d’exploitation arrive à expiration au bout d’un certain temps. Il est impératif de le renouveler pour continuer à exercer en toute légalité.  

Découvrez les démarches à suivre pour mettre à jour votre permis et rester en conformité avec la réglementation. 

Le permis d’exploitation : une durée limitée à 10 ans

Selon l’article L.3332-1-1 du Code de la santé publique, un permis d’exploitation est valable 10 ans. Passé ce délai, son renouvellement est obligatoire pour poursuivre l’exploitation d’un établissement titulaire d’une licence de débit de boissons ou d’une licence restaurant. 

Toutes les catégories de permis d’exploitation sont concernées par cette obligation : 

• Permis d’exploitation tout type de débit de boissons (formation initiale de 20 heures) 
• Permis d’exploitation pour loueurs de chambres d’hôtes 
• Permis de vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN) 
• Permis d’exploitation d’une journée (pour les professionnels déjà expérimentés, justifiant de 10 ans d’exploitation) 

Pourquoi renouveler son permis d’exploitation ?

Sécuriser son activité

Une gestion conforme aux normes légales protège votre établissement, vos employés et votre clientèle. Elle vous protège également vous, en évitant de mettre en cause votre responsabilité. 

Comment renouveler votre permis d’exploitation ?

Le renouvellement passe par une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de 7 heures (1 journée). Cette formation doit être réalisée auprès d’un organisme agréé et permet d’obtenir une nouvelle attestation de permis d’exploitation valable pour la même durée. 

Les étapes du renouvellement

• Vérifiez la date d’expiration de votre permis actuel 
• Inscrivez-vous à une formation agréée en présentiel ou en visioconférence 
• Suivez la formation de mise à jour des connaissances 
• Recevez votre nouvelle attestation de permis d’exploitation et effectuez la mise à jour auprès des autorités compétentes

Contenu de la formation de renouvellement

La formation vise à actualiser vos connaissances sur plusieurs thématiques essentielles : 

• Le cadre législatif et réglementaire : évolution des lois sur la vente d’alcool, responsabilités des exploitants 
• Les conditions d’ouverture et exploitation d’un établissement : règles liées aux licences et obligations déclaratives 
• Les obligations d’exploitation : obligations liées à l’établissement, mesures de prévention et de protection de la santé publique et de l’ordre public (nuisances, lutte contre l’alcoolisme…) 
• Les sanctions et fermetures administratives : risques en cas de non-respect de la réglementation 

Formation en présentiel ou en visioconférence ?

Selon vos disponibilités et votre mode d’apprentissage préféré, vous avez le choix entre suivre la formation en présentiel ou à distance. Chaque format présente des avantages adaptés à vos besoins professionnels et personnels. 

• Formation en présentiel : idéale pour une interaction directe avec les formateurs et les autres participants. 
• Formation en visioconférence : flexible et accessible depuis n’importe où, avec un maintien des interactions formateurs stagiaires à un niveau équivalent à celui d’une formation en présentiel. Vous aurez besoin d’un simple ordinateur avec caméra et micro et d’une connexion internet ! 

Comment financer votre formation ? 

Bonne nouvelle ! La formation de renouvellement du permis d’exploitation peut être prise en charge, tout ou partie, en fonction de votre statut : 

✔ Pour les Travailleurs Non Salariés (TNS), un financement est possible via l’AGEFICE. 

✔ Pour les salariés, un financement est possible via le plan de développement de compétences de votre OPCO – L’OPCO des établissements de la branche HCR – Hôtels Cafés Restaurants est AKTO. 

✔ Pour les demandeurs d’emploi, un financement est possible via France Travail. 

❌ Non éligible au CPF 

Ne prenez aucun risque : assurez-vous de rester en règle et continuez à exploiter votre établissement en toute sérénité en renouvelant votre permis d’exploitation dès aujourd’hui ! 

Les questions les plus fréquentes !

• Qui doit renouveler son permis d’exploitation ?
  Tout exploitant d’un débit de boisson, d’un bar, d’un restaurant, d’une épicerie de nuit, d’un club ou d’un camion à pizza servant de l’alcool doit renouveler son permis tous les 10 ans. 
• Combien de temps dure la formation de renouvellement ?
  La formation de mise à jour dure 7 heures (1 journée) et permet d’obtenir un permis valable 10 ans supplémentaires. 
• Peut-on suivre la formation à distance ?
  Oui, la formation est disponible en présentiel et en visioconférence. Vous pouvez donc choisir la solution la plus adaptée à votre emploi du temps. 
• Que risque-t-on en cas de permis d’exploitation expiré ?
  L’exploitation sans permis valide est une infraction passible d’une amende de 3 750 € et d’une fermeture administrative de l’établissement. 
• Mon établissement propose des Happy Hours, suis-je concerné ?
  Oui, tout établissement organisant des Happy Hours, un open bar ou pratiquant la vente à emporter d’alcool doit être en règle avec la législation et posséder un permis à jour. 
• Mon restaurant halal doit-il aussi respecter ces règles ?
  Si votre restaurant halal sert de l’alcool, vous êtes soumis aux mêmes obligations que tout autre établissement de restauration. 
• Le renouvellement du permis d’exploitation est-il éligible au CPF ?
  Non, la formation de renouvellement n’est pas finançable par le CPF, mais vous pouvez bénéficier d’autres financements via votre FAF (Fonds d’Assurance Formation), votre OPCO ou France Travail. 
• Qu’est-ce que le CERFA 11542 ?
  Le CERFA 11542 est le formulaire officiel utilisé pour déclarer d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour l'obtention d'une licence (vente d'alcools). Il peut être nécessaire lors du renouvellement de votre permis notamment en cas d’ouverture, de mutation ou de translation. 
• Qu’est-ce que le CERFA 14407 ?
  Le CERFA 14407 est le formulaire officiel valant permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant. 
• Qu’est-ce que le CERFA 13984 ?
  Le CERFA 13984 est le formulaire officiel utilisé pour déclarer manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP). Le Ministère chargé de l’agriculture a également mis en place une plateforme de déclaration en ligne. Il peut être nécessaire lors du renouvellement de votre permis. 
• Qu’est-ce que la norme ISO 9001 et quel est son lien avec la formation ?
  La norme ISO 9001 est un standard de gestion de la qualité. Certains organismes de formation appliquent ces critères pour garantir un enseignement structuré et efficace.