Le permis d’exploitation est un document Cerfa obligatoire en France pour toute personne qui souhaite ouvrir, reprendre ou exploiter un établissement vendant de l’alcool (bar, restaurant, discothèque, hôtel avec bar, etc…). Il est délivré nominativement après avoir suivi une formation spécifique obligatoire, qui permet de sensibiliser les exploitants aux obligations légales et réglementaires liées à la vente d’alcool.
Le permis d’exploitation permet à son détenteur d’exploiter une licence mais ce n’est pas une licence III ni une licence IV.
Le cadre réglementaire du Permis d’exploitation
Une obligation légale
Afin de prévenir de l’alcoolisme, de lutter contre les nuisances publiques et de garantir le respect des règles de sécurité et de santé publique, le permis d’exploitation a été instauré par l’article 23 de la loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances. Il est intégré au Code de la Santé Publique.
Conformément à l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, la formation spécifique permettant d’obtenir son permis d’exploitation porte sur les droits et obligations attachés à :
- L’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant
- La vente à emporter de boissons alcooliques de nuit entre 22 heures et 8 heures
- La location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes
A l’issue de la formation, un organisme de formation, agréé par arrêté de l’autorité administrative, délivre aux personnes l’ayant suivie un Cerfa, dit « permis d’exploitation », conforme à un modèle normalisé, valable dix années.
Un renouvellement par une formation de mise à jour des connaissances est requis au bout de 10 ans.
Public concerné
- Toute personne déclarant un débit de boissons de 3ème et 4ème catégories à consommer sur place depuis le 2 avril 2007 (ouverture, mutation, translation ou transfert)
- Tout établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » depuis le 2 avril 2009.
- Toute personne offrant à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes délivrant des boissons alcooliques.
- Toute personne qui vend à emporter des boissons alcooliques la nuit entre 22h et 8h (PVBAN) : épicerie, vente en ligne
La formation Permis d’exploitation
L’arrêté du 22 juillet 2011 fixe le programme et l’organisation des formations spécifiques pour obtenir son permis d’exploitation. Les formations couvrent plusieurs aspects, notamment :
- Le cadre législatif et réglementaire en matière d’exploitation et les sanctions en cas de non-respect des obligations
- Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place
- Les obligations d’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place, d’un restaurant, de chambres d’hôte, de vente de boissons alcooliques la nuit (par exemple : horaires d’ouverture et de fermeture, responsabilités liées à la protection des mineurs et la prévention de l’ivresse publique…)
- La réglementation locale spécifique
- Après 10 ans d’exploitation, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix années.
Les objectifs de la formation
- Connaître la législation applicable et les conséquences de certains comportements ou certaines décisions.
- Être conscient des questions de santé publique et des impacts possibles de l’activité.
- Éviter l’application de sanctions graves.
- Gérer votre établissement dans le respect de la législation application
- Obtenir le permis d’exploitation.
Durée de la formation
- 20 heures réparties sur 3 jours pour les nouveaux exploitants.
- 7 heures (1 jour) pour toute personne justifiant de 10 années d’expérience en tant qu’exploitant (renouvellement).
- 7 heures (1 jour) pour les exploitants de chambres d’hôtes.
- 7 heures (1 jour) pour la vente à emporter de boissons alcooliques la nuit PVBAN (22h-8h) ou en ligne (24/24h).
Et la licence ?
Le permis d’exploitation est nécessaire pour exploiter une licence de vente d’alcool (licence III, licence IV, petite ou grande licence restaurant). Mais le permis d’exploitation n’est pas une licence.