Le commerce en ligne est en pleine expansion, offrant aux entrepreneurs la possibilité de vendre leurs produits à un large public, sans les contraintes d’un magasin physique.
Que vous souhaitiez commercialiser des produits alimentaires, des cosmétiques, du prêt-à-porter ou encore des boissons alcoolisées, vous devez respecter un certain nombre d’obligations légales pour être en conformité avec la loi.
Parmi les secteurs les plus réglementés, la vente en ligne d’alcool impose des formalités strictes pour protéger les consommateurs et éviter les abus. Il est donc indispensable d’obtenir un permis d’exploitation, ainsi qu’une licence spécifique pour commercialiser des boissons alcooliques sur Internet.
Découvrez toutes les démarches nécessaires pour la vente d’alcool en ligne !
Quelles sont les obligations légales pour vendre en ligne ?
Déclaration de votre activité et mentions légales
Avant de lancer votre site e-commerce, vous devez notamment :
- Créer votre entreprise (micro-entreprise, SARL, SAS…) et l’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Rédiger des mentions légales obligatoires sur votre site (nom de l’entreprise, adresse, numéro SIRET…)
- Respecter le RGPD pour la protection des données des clients
Vendre de l’alcool en ligne : Une réglementation stricte
La vente d’alcool sur Internet est soumise à des règles strictes pour protéger les consommateurs et limiter les risques liés à l’alcool. La vente d’alcool en ligne sur le web est considérée en France comme de la vente d’alcool à emporter : elle tombe de ce fait sous la législation des débits de boisson.
Il est donc obligatoire de posséder une licence adaptée aux types de boissons vendues et de suivre la formation obligatoire du permis d’exploitation pour pouvoir exploiter la licence.
Les différentes licences pour la vente d’alcool en ligne
Si votre établissement vend exclusivement des boissons à emporter (vente à distance ou vente en ligne), il doit être titulaire :
Soit de la petite licence à emporter
- Autorise la vente de boissons du groupe 1 (sans alcool)
- Autorise la vente de boissons du groupe 3 (bières, cidres, vins doux et liqueurs ≤ 18°)
Soit de la licence à emporter
- Permet la vente des boissons du groupe 3
- Autorise également la vente des boissons du groupe 4 (rhum, alcools distillés)
- Inclut les boissons du groupe 5 (whisky, vodka, pastis et autres spiritueux forts)
A noter : Sur le bon de commande ou facture d’une vente à distance d’alcool, le vendeur doit écrire la mention « produit soumis à un droit d’accises (Taxe indirecte perçue sur la vente ou l’utilisation de certains produits : boissons alcoolisées, produits du tabac et produits énergétiques) » -en plus de la description des produits, de ses coordonnées et de celles de l’acheteur.
Le permis d’exploitation
Afin de pouvoir exploiter une licence de vente à emporter, il n’est pas nécessaire de suivre la formation en vue d’obtenir le permis d’exploitation SAUF en cas de vente de boissons alcoolisées la nuit entre 22h et 8h. C’est le cas de tout site web de vente d’alcool en ligne.
Cette formation spécifique vise à obtenir le permis de vente de boissons alcooliques la nuit ou PVBAN.
Durée de la formation : 7 heures en 1 journée
Validité : 10 ans, après quoi un renouvellement est nécessaire
A noter :
- Les établissements titulaires d’une licence de débit à consommer sur place ou d’une licence restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons qui correspondent à la catégorie de leur licence.
- Le permis d’exploitation obtenu après 20 heures de formation autorise à vendre des boissons alcoolisées de 22h à 8h.
Vente aux mineurs et restrictions horaires
La vente d’alcool en ligne est soumise à plusieurs obligations légales. La formation PVBAN vise ainsi à vous les connaitre pour vous assurer du bon fonctionnement de votre site suivant la règlementation en vigueur, notamment :
Protection des mineurs : votre site doit intégrer un système de vérification de l’âge lors de l’achat et de la livraison
Répression de l’ivresse publique et lutte contre l’alcoolisme : la vente d’alcool en ligne est interdite entre 22h et 8h, sauf permis de vente de boissons alcooliques la nuit
Le non-respect de ces règles peut entraîner des amendes allant jusqu’à 7 500 € et la suspension de votre activité.
Démarches administratives pour lancer votre e-commerce
Les principales démarches à réaliser pour la réussite de votre projet :
- Créer et immatriculer votre entreprise (SAS, SARL, micro-entreprise…)
- Obtenir votre permis d’exploitation PVBAN pour vendre légalement de l’alcool en ligne la nuit
- Faire une déclaration en mairie pour déclarer l’ouverture, la mutation ou la translation afin de pouvoir exploiter la licence de vente à emporter adaptée (Cerfa 11542*05) et toujours au moins 15 jours avant.
- Mettre en conformité votre site avec le RGPD et les mentions légales obligatoires
- Respecter les règles de publicité et de promotion (ciblage des mineurs interdit, mentions sanitaires obligatoires…).
Les questions les plus fréquentes !
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Le permis d’exploitation est-il obligatoire pour vendre de l’alcool en ligne ? Oui, du fait de la vente d’alcool sur la tranche horaire de 22h à 8h, toute personne souhaitant vendre de l’alcool sur Internet doit obtenir un permis d’exploitation spécifique appelé PVBAN. -
Quelle licence dois-je obtenir pour vendre de l’alcool sur mon site ? Cela dépend des boissons vendues : Petite licence à emporter pour les bières, cidres et vins doux, Licence à emporter pour inclure les alcools distillés et spiritueux forts. -
Puis-je vendre de l’alcool en ligne à toute heure ? Non, la vente est interdite entre 22h et 8h, sauf obtention du PVBAN. -
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles ? Les sanctions peuvent inclure : - Amendes pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros - Suspension ou interdiction d’exercer - Fermeture de votre site e-commerce -
Comment garantir la conformité de mon site e-commerce ? En respectant la législation et en suivant une formation au permis d’exploitation spécifique à la vente de nuit de boissons alcooliques.