Introduction au droit administratif 

Le droit administratif joue un rôle fondamental dans le cadre du permis d’exploitation, car il régit les relations entre les exploitants et l’administration publique (État, préfectures, mairies). Le droit administratif encadre strictement le permis d’exploitation en régulant l’obtention des licences, les contrôles, les sanctions et les recours possibles. Il permet aux autorités publiques de garantir l’ordre public et la sécurité des consommateurs, tout en offrant également des voies de recours aux exploitants. 

[Encart] L’organisation de la justice française distingue de 2 ordres :  

– L’ordre judiciaire : Les juridictions (cours et tribunaux) de l’ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions pénales. On y retrouve notamment :  

• Les juridictions civiles jugent les litiges entre les personnes privées physiques ou morales. Elles n’interviennent pas dans les relations avec l’administration, sauf cas particuliers (ex. : contrats entre un commerçant et une mairie). 

• Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales (particuliers ou entreprises) soupçonnées d’avoir commis une infraction, un acte interdit par la loi. Cela peut donc concerner les exploitants d’un débit de boissons, d’un restaurant, d’un loueur de chambres d’hôtes, d’un établissement de vente de boissons alcooliques la nuit. La formation du permis d’exploitation permet d’identifier les principaux risques d’infraction pour les éviter.

– L’ordre administratif : Les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour régler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales (particulier ou entreprise). Elles sont gérées par le Conseil d’État. 

Risques encourus en cas de non-respect 

Fermeture administrative

Les autorités administratives peuvent ordonner la fermeture d’établissements ne respectant pas certaines réglementations. La durée peut être variable puisqu’elle dépend de l’infraction constatée. 

Préfet : 6 mois maximum (art 3332-15 CSP ; avertissement préalable 

Ministre de l’Intérieur : 3 mois à 1 an (non cumulable avec le préfet) 

Au vu des circonstances locales, le Préfet peut déléguer par arrêté à un maire l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives de fermeture d’établissements en infraction. 

Les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de l’intérieur peuvent ordonner la fermeture d’un débit de boissons ou d’un restaurant, notamment en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique. 

Quels sont les motifs d’une fermeture administrative ? 

1. Le non-respect de la législation et de la réglementation applicables au secteur HCR :  

• Fermeture tardive  
• Vente d’alcool à personne ivre  
• Vente d’alcool à des mineurs  
• Non-respect catégorie licence 

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2. En cas de crimes ou de délits liés à la fréquentation de l’établissement ou à ses conditions d’exploitation :  

• Vol, escroquerie (exploitant impliqué)  
• Fraudes, falsification de produit  
• Trafic de stupéfiants  
• Violences avec blessures 

3. L’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique :  

• Nuisances sonores
• Tapage nocturne 
• Racolage  
• Jeux de hasard
• Violence 

4. Pour motif d’hygiène :  

• Non-respect des règles d’hygiène et de sécurité notamment alimentaire  
• Marchandises avariées, produits impropres à la consommation  
• Produits interdits 

La fermeture judiciaire 

La fermeture judiciaire est une sanction prononcée par une juridiction pénale contre un établissement en infraction avec la loi. Elle consiste à interdire temporairement ou définitivement l’exploitation d’un établissement en raison d’infractions graves. Elle est prononcée par un tribunal pénal, souvent après des contrôles de police et un signalement de l’administration. 

Un juge peut prononcer la fermeture d’un établissement :  

• Dans le cadre d’un procès  
• Lors d’une enquête mettant en cause l’exploitant (trafic de drogue, actes de prostitution au sein de l’établissement…)  
• Lors de poursuites pour une infraction pouvant entrainer la fermeture temporaire ou définitive  
• En cas d’infractions à la législation sur les débits de boissons. 
• A noter que lorsqu’une fermeture définitive est prononcée, la licence est annulée. 

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A noter que lorsqu’une fermeture définitive est prononcée, la licence est annulée. 

La responsabilité civile VS la responsabilité pénale

La responsabilité civile et la responsabilité pénale sont deux notions essentielles pour le détenteur du permis d’exploitation, notamment pour les exploitants de bars, restaurants et discothèques, mais également loueurs de chambres d’hôte et commerces vendant des boissons alcooliques la nuit. Elles déterminent les conséquences juridiques en cas de non-respect des obligations légales. 

Responsabilité civile  

Il s’agit de la responsabilité de l’exploitant des dommages causés aux tiers (clients, employés, voisins, fournisseurs). Il doit donc souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. 

Le dommage est causé à une personne par une autre, à une personne par une chose dont nous l’exploitant a la garde, à une personne par une personne placée sous sa responsabilité. 

Responsabilité pénale  

Elle intervient lorsqu’un exploitant viole la loi (Code de la santé publique, Code pénal, réglementation administrative).  

Les infractions pénales désignent des actes ou des comportements interdits par la loi. Elles sont classées en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes. Elles sont classées en fonction de leur degré de gravité. Toutes sont passibles de sanctions. 

Les contraventions sont les infractions les moins graves. Il s’agit d’incivilités comme le tapage nocturne. Elles sont classées en fonction de leur degré de gravité, de la première à la cinquième classe. La première est la moins grave et la cinquième, la plus grave. 

Sanctions possibles : Amendes (montant maximal indiqué)  

• 1 ère classe : 38€  
• 2 ème classe : 150€  
• 3 ème classe : 450€  
• 4 ème classe : 750€  
• 5 ème classe : 1500€ (3000€ en cas de récidive) 

Les délits sont plus graves que les contraventions : vol, fraude fiscale, abus de biens sociaux, harcèlement moral, agression sexuelle, etc…

• Sanctions possibles : Amendes minimum : 3750€ et/ou  
• Prison jusqu’à 10 ans  

Les crimes sont les infractions les plus graves : assassinat, viol, braquage, etc. 

• Sanctions possibles : Amendes minimum : 3750€ et/ou  
• Prison minimum 15 ans

A noter que pour les personnes morales (entreprises) il y a cumul des responsabilités : celles de la personne physique (gérant par exemple) et celle de la personne morale (entreprise). Cela entraine une multiplication jusqu’à 5 fois des montants des amendes, accompagnée d’un risque de dissolution de la personne morale, de la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement, du placement sous surveillance judiciaire pour la personne physique, voire de l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles.