L’obtention d’une licence de débit de boissons dépend de plusieurs critères, notamment du type de licence et de l’activité exercée. Certaines licences, comme la Licence III, peuvent être créées sous conditions spécifiques. D’autres, comme la Licence IV, nécessitent une mutation, un transfert ou une translation. Il est essentiel de bien connaître ces règles et de se renseigner auprès des autorités locales pour s’assurer de la conformité du projet.
Création d’une Licence
Licence III
La création d’une licence III (dite « restreinte ») est possible sous certaines conditions spécifiques. Elle peut être accordée si le nombre d’établissements détenteurs de licences III et IV dans la commune est inférieur à un débit de boissons pour 450 habitants. Autrement dit, pour obtenir une licence III dans une commune, il faut que cette dernière respecte ce ratio. Il est donc essentiel de se renseigner auprès de la mairie pour connaître la situation exacte de la commune et vérifier si une licence III peut être créée.
Licence IV
Contrairement à la licence III, la licence IV (licence de plein exercice) ne peut pas être créée de manière classique. En effet, pour les licences de groupe IV (vente d’alcools forts), il n’existe pas de possibilité de création mais seulement de mutation, de transfert ou de translation. En d’autres termes, si un établissement souhaite obtenir une licence IV, il devra l’acheter à un autre établissement ou en obtenir une par l’intermédiaire d’un transfert administratif. Il n’est pas possible de créer une licence IV ex nihilo dans une commune.
Cependant, une possibilité exceptionnelle d’obtenir une licence IV existe dans les petites communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent pas encore d’une licence IV. Ces licences peuvent être créées dans des conditions strictes de droit commun. Il vous suffit de faire une déclaration préalable auprès du maire au moins 15 jours avant l’ouverture de l’établissement. Attention : une licence IV ainsi obtenue ne pourra pas être transférée en dehors de la commune d’origine ou de l’intercommunalité.
Cette possibilité de création de nouvelles licences IV dans les petites communes est valable jusqu’au 29 décembre 2022, selon la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Modification d’une Licence
Il est possible de modifier une licence existante par plusieurs moyens, à savoir mutation, translation ou transfert. Ces procédures sont encadrées par l’Article L3332-11 du Code de la Santé Publique et permettent à l’exploitant d’adapter l’autorisation en fonction de la situation de l’établissement, sans demander une nouvelle licence. Voici les différentes options disponibles.
Mutation
La mutation consiste à changer de propriétaire ou de gérant d’un établissement, sans déplacer le lieu d’exploitation. Autrement dit, lorsqu’un établissement change de mains, la licence peut être transférée au nouveau propriétaire ou gérant, à condition que l’exploitation se poursuive dans les mêmes conditions et au même emplacement. La mutation est une procédure relativement simple mais elle nécessite une demande officielle à la mairie ou à la préfecture pour être validée. Cela permet à l’exploitant de continuer à vendre des boissons conformément à la licence obtenue. Cela n’entraîne de changement dans la nature de l’établissement ou de son activité.
Translation
La translation fait référence au déplacement d’un débit d’un lieu à un autre au sein de la même commune. Il faut cependant maintenir la nature de l’exploitation (par exemple, un bar, un restaurant, etc…). Cette procédure est possible à condition de respecter les zones protégées définies par la réglementation. Par exemple, celles autour des établissements de santé, des écoles ou des lieux publics sensibles. La translation permet de conserver la licence existante tout en changeant l’adresse de l’établissement. Cependant, elle doit être validée par la mairie de la commune et peut être soumise à certaines restrictions locales, comme des contraintes de voisinage ou d’urbanisme.
Transfert
Le transfert d’une licence permet de déplacer un débit d’un lieu à un autre dans des communes différentes. Cette procédure concerne le déplacement d’un établissement d’une commune à une autre, même si elle ne modifie pas la nature de l’activité. C’est pourquoi le transfert est soumis à des conditions strictes. Il nécessite l’accord des autorités compétentes des deux communes concernées (celle de départ et celle d’arrivée). De plus, il faut respecter les zones protégées, telles que celles proches des écoles, hôpitaux ou installations sportives.
Les trois procédures permettent de maintenir une licence en vigueur tout en modifiant l’exploitation ou le lieu d’activité. Cependant, elles doivent toujours respecter les réglementations locales et, en particulier, les zones protégées. Ainsi, elles assurent une cohérence avec les politiques publiques de santé et de sécurité.
Dérogations temporaires
Dans certains cas, des dérogations temporaires permettent la création de licences pour des événements ponctuels. Ces dérogations concernent principalement trois types d’événements.
- Dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou des associations reconnues d’utilité publique, pendant la durée de ces manifestations. La vente de boissons alcoolisées est soumise à une déclaration en mairie.
- Chaque ouverture est subordonnée à l’avis conforme du commissaire général de l’exposition ou de toute personne ayant la même qualité.
2. Lors d’une foire, vente ou fête publique.
- Il est possible de proposer uniquement des boissons des groupes 1 et 3 (moins de 18°).
- Pour les associations, le nombre d’autorisations est limité à 5 par an.
- En Guadeloupe, Martinique et Guyane, le préfet peut autoriser la vente de boissons du groupe 4 (alcool fort) dans la limite de 4 jours par an.
- Une autorisation de la mairie est requise.
3. Dans les établissements d’activités physiques et sportives lors de manifestations spécifiques.
- Le maire peut accorder des autorisations dérogatoires exceptionnelles pour la vente de boissons alcoolisées du groupe 3, avec une durée maximale de 48 heures.
- Ces autorisations sont possibles pour les groupements sportifs agréés (maximum 10 autorisations par an), les manifestations agricoles (2 fois par an et par commune), les manifestations touristiques (4 autorisations annuelles pour les stations classées).
- La demande doit être faite à la mairie 3 mois avant l’événement ou 15 jours avant si l’événement est exceptionnel.
Spécificités pour certains types d’établissements
- Hôtels : Peuvent obtenir une licence leur permettant de servir des boissons à leur clientèle, y compris en dehors des repas.
- Établissements saisonniers : Les licences peuvent être accordées pour une durée limitée selon la réglementation locale.
- Événements temporaires : Associations, festivals et autres événements peuvent obtenir des autorisations exceptionnelles de vente d’alcool sous certaines conditions.