FAQ

  • Vous ne justifiez pas d’une exploitation de licence ?
    Si vous n’avez jamais exploité de licence de débit de boisson à votre nom (Car le permis d’exploitation est nominative, il appartient à une personne et non à un établissement) vous devez passer la formation permis d’exploitation initial donc 2,5 jours.
  • Quel est le contenu de la formation permis d’exploitation ?
    L’Etat a créé cette formation afin de sensibiliser les professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration sur les cas sensibles auxquels ils peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs activités. La formation aborde donc les thèmes suivants :
    • Le cadre réglementaire et législatif
    • Les conditions d’ouverture pour un débit de boissons
    • Les obligations d’exploitation
    • Les bonnes pratiques liées à l’hygiène
    • Les règles du droit du travail
    • Les fermetures administratives et judiciaires
    • La réglementation locale
  • Dans le cas d’une co-gérance, chaque gérant doit-il passer le permis d’exploitation ?
    A la tête d’une SARL par exemple, plusieurs gérants peuvent être nommés. Ils partagent la responsabilité de l’établissement, le permis d’exploitation est donc obligatoire pour chacun d’entre eux. En effet, la loi considère que chaque co-gérant doit connaître les obligations d’exploitation et faire appliquer les obligations réglementaires. C’est aussi un moyen de garantir la pérennité de l’établissement car il peut y avoir parfois des changements de situation importants (démission, incapacité ou décès d’un des co-gérants)
  • Faut-il passer un permis d’exploitation pour la vente d’alcool en ligne ?
    Pour la vente d’alcool en ligne un permis d’exploitation est aussi nécessaire. Cette obligation est prescript par l’articles L.3331-4 alinéa 2, L.3332-1-1 et 3332-4 et suivants du Code de la santé publique et le Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011. Ces obligations concernent la réglementation des ventes à emporter de boissons alcooliques entre 22h et 8h.
  • Quels sont les risques en cas d’absence de permis d’exploitation ?
    Le non-respect de l’obligations concernant l’acquisition du permis d’exploitation peut entrainer la fermeture administrative de votre établissement ainsi qu’une amende
  • Comment faire votre demande de licence après avoir obtenu votre permis d’exploitation ?
    Après avoir passé la formation permis d’exploitation et avoir effectué une déclaration préalable (15 jours). Vous pourrez ensuite vous rapprocher de votre mairie ou préfecture pour effectuer votre demande de licence. Ainsi vous pourrez obtenir votre licence et vendre des boissons alcoolisées dans votre établissement.
  • Pourquoi la formation permis d’exploitation est-elle obligatoire ?
    La vente de boissons alcoolisées implique une forte responsabilité. Pour être sûr d’assurer la sécurité de vos clients la formation permis d’exploitation reprend tous les devoirs, lois et gestes à adopter lors de la vente de boissons alcoolisées. Le permis d’exploitation est donc l’une des formation obligatoire pour le secteur CHR (Toutes les formations obligatoires pour restaurants et hôtels)
  • Combien de temps dure le permis d’exploitation ?
    Le permis d'exploitation dure 10 ans et doit donc être renouvelé tous les 10 ans en passant une formation permis d'exploitation mise à jour. La formation de mise à jour dure 1 jour. Attention exercer une activité d'exploitant tout en ayant un permis d'exploitation dont la période de validité a expiré vous expose à une amende forfaitaire de 3750€. Cette réglementation s'applique également pour tous les exploitants d'épiceries et chambres d'hôtes.
  • Permis d’exploitation 1 jour pour qui ?
    La formation permis d'exploitation d'une durée d'un jour s'adresse au gérant d'établissement vendant des boissons alcoolisées et ayant déjà exploité une licence de débit de boisson depuis 10 ans à leur nom et sur le territoire français.
  • Le permis 2,5 jours pour qui ?
    Tout gérant d'établissement vendant des boissons alcoolisées et n'ayant jamais exploité de licence de débit de boisson auparavant.