Le permis d’exploitation pour ouvrir un bar ou un restaurant

Votre projet de bar ou restaurant commence ici  ! 

Ouvrir un bar, un pub, un café ou un restaurant est un projet excitant, mais cela nécessite de respecter plusieurs obligations légales pour garantir la sécurité des clients et le bon fonctionnement de votre établissement, appelé un débit de boissons alcoolisées à consommer sur place. Parmi les démarches incontournables, deux formations sont essentielles : le permis d’exploitation pour exploiter une licence et la formation spécifique hygiène et sécurité alimentaire en restauration commerciale (différente d’une formation opérationnelle sur les normes HACCP). 

Avant de lancer votre projet d’ouverture de bar ou de restaurant, il est crucial de comprendre les obligations légales auxquelles vous devez vous conformer.  

Le permis d’exploitation est l’une des étapes clés pour garantir le bon fonctionnement de votre établissement, respecter les normes et éviter des sanctions. Il est indispensable pour déclarer l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l’alcool (article L3332-3 du code de la santé publique) 

Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour être en règle et commencer votre activité en toute sérénité  !

Obtenir votre permis d’exploitation, c’est simple ! 

Le permis d’exploitation est une formation obligatoire pour toute personne souhaitant gérer un établissement où de l’alcool est vendu. Cette formation vous permet de comprendre les règles relatives à la vente d’alcool, aux normes de sécurité et à la responsabilité civile et pénale incombant à l’exploitant d’un débit de boissons. Elle est essentielle pour garantir la sécurité de vos clients et la bonne gestion de votre activité. 

Pour obtenir votre permis d’exploitation, vous devez remplir certaines conditions : 

• Suivre une formation de 2,5 jours dans un centre agréé, en présentiel ou en ligne. La formation est axée sur la réglementation des débits de boissons, la responsabilité civile et pénale, la gestion des risques d’alcoolisation, et les normes de sécurité. 
• Cette formation doit être renouvelée tous les 10 ans pour garantir que vous restez à jour des évolutions légales et réglementaires. 

Pour ouvrir un bar ou un restaurant, il y a des conditions à respecter

Votre permis d’exploitation en poche et connaitre les droits et les obligations des exploitants d’un bar ou d’un restaurant ne suffisent pas pour ouvrir votre établissement et exploiter une licence. 

• Les conditions liées à votre personne, en tant qu’exploitant 
• Les conditions relatives à la licence 
• Les formalités à réaliser 

Les conditions personnelles pour ouvrir un bar ou un restaurant 

Pour pouvoir ouvrir votre bar ou votre restaurant, vous devez  :

 

• Être majeur et disposer de la capacité juridique pour exploiter votre établissement 
• Ne pas être sous le joug d’une interdiction définitive d’exploiter (crime de droit commun, proxénétisme) 
• Ne pas être sous le joug d’une interdiction temporaire (5 ans) d’exploiter (liée à une sanction d’au moins un mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, tenue de maison de jeux, paris clandestins, ivresse publique, stupéfiants…) 
• Ne pas pratiquer une profession réglementée (notaires, huissiers de justice, fonctionnaires) 

Bon à savoir : Depuis 2017, il n’y a plus de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons. 

Les types de licences nécessaires pour votre bar ou votre restaurant

En fonction du type d’alcool que vous souhaitez vendre et des conditions de vente, vous devrez obtenir une licence adaptée.

Pour votre bar

il n’existe plus aujourd’hui que 2 types de licence  :

• La licence III permet de vendre uniquement des boissons du 3^ème groupe (bière, vin, cidre, vin de liqueur…).  
• La licence IV autorise à vendre toutes les boissons autorisées à la vente (3^ème, 4^ème et 5^ème groupes).  

Pour votre restaurant

Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues qu’à l’occasion de repas servis sur place et comme accessoires à la nourriture. 

• La petite licence restaurant permet de servir uniquement des boissons du 3^ème groupe. 
• La licence restaurant autorise la vente de toutes les boissons autorisées à la consommation (tous les groupes de boissons). 

Astuce ! Nous vous conseillons de vérifier si une licence est déjà disponible ou si vous devrez acheter une licence existante auprès d’un autre établissement. 

Bon à savoir : Les établissements possédant une licence de restaurant ou une licence de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence (en accompagnement d’un repas pour la licence de restauration). 

 

Les formalités à réaliser 

Que ce soit pour  :

• l’ouverture d’un nouvel établissement,  
• la mutation en cas de changement de propriétaire ou de gérant, ou  
• la translation / le transfert en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Vous devez obligatoirement procéder à une déclaration administrative auprès de la mairie d’implantation (ou de la Préfecture de Police à Paris) grâce au Cerfa n°11542*05, déclaration normée d’un restaurant ou d’un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour l’obtention d’une licence, un justificatif d’identité, un justificatif de la qualité d’exploitant et votre permis d’exploitation. 

Vous recevrez alors un Récépissé Cerfa n°11543*05 permettant de justifier de votre possession d’une licence, mais sans garantie du droit d’exploiter ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant. 

A noter que si vous ouvrez un bar ou un restaurant dans le Haut Rhin, le Bas Rhin, ou encore la Moselle, une autorisation préfectorale remplace ce régime déclaratif. 

Avant d’ouvrir officiellement votre établissement, d’autres démarches administratives sont à réaliser (liste non exhaustive) : 

• Immatriculation de votre entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 
• Souscription à une assurance multirisques responsabilité civile professionnelle. 
• Demande d’autorisation pour une terrasse si vous souhaitez en installer une.  
  Ces démarches sont essentielles pour garantir que votre établissement respecte toutes les obligations légales. 
• Se déclarer auprès de la DDPP (Direction Départementale de la protection des populations) avant l’ouverture si l’établissement propose des denrées alimentaires et à chaque changement d’exploitant 

La formation HACCP : une obligation pour les restaurants ? 

Ne pas confondre : La formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale est différente d’une formation HACCP, avec lesquelles elle est souvent confondue et parfois commercialisée comme tel à tort.  

• La formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale est créée pour permettre aux entreprises de remplir l’obligation légale leur incombant de disposer de la présence dans leurs effectifs d’une personne pouvant justifier d’une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité de l’établissement concerné. 

• La formation HACCP est obligatoire selon la réglementation européenne (paquet hygiène) et concerne tous les opérateurs en contact avec des denrées alimentaires. 

La formation spécifique à l’hygiène alimentaire, un référent hygiène ?

Dans le cadre de l’ouverture ou de la reprise d’un restaurant (restauration traditionnelle, restauration rapide, cafétérias et autres libres services) et ce depuis 2012 en France, au moins un membre du personnel doit pouvoir justifier d’une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité de l’établissement concerné. 

Cette formation a pour objectif de comprendre et identifier les dangers alimentaires (biologiques, chimiques, physiques), mettre en place un plan de maîtrise sanitaire et assurer la traçabilité et la conformité réglementaire. 

La formation spécifique à l’hygiène alimentaire dure 14 heures (réparties sur 2 jours), à l’issue de laquelle une attestation de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale est délivrée, prouvant la conformité aux obligations fixées par le Décret n° 2011-731 et l’instruction technique DGAL/SDSSA/2017-861. 

Une formation complémentaire à la méthode HACCP et aux bonnes pratiques d’hygiène et à la qualité alimentaire en restauration est également obligatoire pour tous les collaborateurs en contact avec des denrées alimentaires. Celle-ci peut être réalisée en interne ou via un organisme de formation. 

D’autres normes sanitaires et de sécurité à respecter 

Lors de l’ouverture de votre bar ou de votre restaurant, il est primordial de respecter des normes sanitaires et de sécurité strictes pour garantir la sécurité de vos clients et de vos équipes et éviter toute fermeture administrative et mise en cause de votre responsabilité. Des inspections régulières seront effectuées par les autorités sanitaires et de sécurité. Ces normes incluent notamment : 

• Hygiène des locaux et des équipements à une formation aux normes HACCP  
• Sécurité des biens et des personnes à une formation Sauveteur Secouriste au Travail  
• Sécurité incendie et électrique (extincteurs, issues de secours) à une formation habilitation électrique  

La construction et l’exploitation d’un ERP (Établissement recevant du public) sont soumises à des obligations de sécurité contre l’incendie et la panique. Ces mesures ont pour but de protéger les personnes, de favoriser l’alerte et l’intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.

• Accessibilité pour les personnes en situation de handicap PSH et personnes à mobilité réduite PMR à une formation pour mettre en place et renforcer la politique accessibilité pour les clients et collaborateurs en situation de handicap  

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

• Anti-gaspillage et tri des biodéchets, obligation généralisée et concernant tous les professionnels et les particuliers à une formation pour mettre en œuvre une démarche éco-responsable dans votre établissement 

Loi anti-gaspillage : Au 1er janvier 2024, l’obligation de tri des biodéchets s’étend à tous les établissements de restauration.

Les sanctions en cas de non-respect des règles

Attention, sans permis d’exploitation pas de déclaration administrative, pas d’exploitation de licence. 

Lors de l’exploitation, ne pas respecter les règles liées à la vente d’alcool, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’hygiène peut entraîner des sanctions sévères : 

• Amendes administratives et pénales. 
• Fermeture administrative ou judiciaire de votre établissement. 
• Retrait de votre licence d’exploitation. 

Il est donc crucial de vous conformer à toutes les réglementations pour éviter ces risques. 

Mettez toutes les chances de votre côté en suivant les formations obligatoires et en respectant la réglementation ! 

Lancez votre projet en toute conformité 

Obtenir votre permis d’exploitation et respecter les normes légales est une étape incontournable pour ouvrir un bar ou un restaurant. Avec les bonnes démarches et une formation adéquate, vous pouvez démarrer sereinement votre activité et éviter les erreurs coûteuses !

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