Lorsque vous ouvrez un établissement, que ce soit pour une création, une mutation, une translation ou un transfert de licence, il est impératif de procéder à une déclaration administrative auprès des autorités compétentes. Cette déclaration doit être effectuée 15 jours avant l’ouverture de l’établissement.
La déclaration administrative
Avant d’ouvrir un établissement, de procéder à une mutation, ou d’effectuer une translation ou un transfert de licence, il est obligatoire de déclarer ces changements au moins 15 jours à l’avance. Cette démarche permet aux autorités compétentes de vérifier la conformité de l’établissement aux réglementations en vigueur. À l’issue de cette déclaration, l’exploitant reçoit un récépissé Cerfa n°11543*05, qui atteste de la bonne prise en compte de sa demande.
L’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape incontournable pour donner une existence légale à l’établissement. Cette immatriculation doit être réalisée par le biais d’une déclaration obligatoire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Une fois cette démarche effectuée, le CFE transmet le dossier aux différents organismes concernés, tels que :
- Greffe du Tribunal du Commerce
- Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
- INSEE
- Caisse Régionale d’Assurance Maladie
- URSSAF
- Services fiscaux
- Sécurité sociale indépendants (ex RSI)
L’immatriculation garantit que l’établissement est officiellement reconnu en tant qu’entité juridique et que l’exploitant remplit les obligations fiscales et sociales.
Suppression de la déclaration fiscale préalable
Avant janvier 2011, une déclaration fiscale préalable auprès du service des douanes était exigée avant l’ouverture d’un restaurant ou d’un débit de boissons. Cependant, cette procédure a été supprimée suite à la loi de finances rectificative pour 2010.
Depuis cette réforme, l’ouverture d’un établissement ne nécessite plus cette déclaration fiscale préalable, simplifiant ainsi les démarches administratives pour les exploitants.
Cas spécifiques des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le régime déclaratif ne s’applique pas. En effet, dans ces régions, l’ouverture d’un débit de boissons est soumise à une autorisation préfectorale préalable, ce qui implique une procédure différente de celle des autres départements français.
Autres Formalités Importantes
Outre les démarches mentionnées ci-dessus, d’autres formalités administratives doivent être respectées pour garantir la conformité légale de l’établissement :
- Déclaration auprès de la DDPP : Si votre établissement propose des denrées alimentaires, vous devez vous déclarer auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) avant l’ouverture et à chaque changement d’exploitant. La déclaration se fait à l’aide du Cerfa n°13984*06, selon l’article R233-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
- Rédaction d’un bail : Si l’établissement est en location, il est essentiel de rédiger un bail commercial, qui doit respecter les règles en vigueur concernant la location de fonds de commerce.
- Enregistrement auprès des services postaux : Pensez à vous faire enregistrer auprès du bureau de La Poste pour la gestion des courriers recommandés (RAR) et obtenir une carte professionnelle si nécessaire.
- Souscription à une assurance multirisque : Il est impératif de souscrire une assurance multirisque couvrant divers risques tels que l’intoxication alimentaire, le risque incendie, l’exploitation de terrasse, le transport de fonds, ou encore la perte d’exploitation.
Pourquoi choisir un permis d’exploitation professionnel ?
Le permis d’exploitation est une obligation légale pour tout exploitant souhaitant ouvrir un établissement vendant des boissons alcoolisées. Cette formation est essentielle pour comprendre et respecter les obligations légales liées à la vente d’alcool, la sécurité des clients, et la lutte contre l’alcoolisme. Elle permet d’être en conformité avec la législation et d’éviter les sanctions administratives ou pénales.
En optant pour un permis d’exploitation professionnel, vous vous assurez de respecter toutes les exigences légales et bénéficiez de conseils d’experts pour gérer votre établissement dans les meilleures conditions. N’attendez plus, obtenez votre permis d’exploitation dès aujourd’hui !